Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent dans leur intégralité aux ventes et prestations de services en matière, d’installation d’équipements de fourniture de chaleur et de ventilation et de rénovation de logement conclues entre : la société ENRSUD, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 277 000 18 et dont le siège social est situé 55 rue de la ferronnerie à MAZAMET (81200) (ci-après « ENRSUD »), représentée par son agent commercial la société ENRSUD. Tout client consommateur ou non-professionnel situé en France (ci-après le ou les « Client(s) »). Ces Conditions Générales s’appliquent également aux contrats conclus entre ENRSUD et les clients professionnels situés en France, sous réserve de toutes conditions particulières convenues le cas échéant entre eux. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Les présentes Conditions Générales sont remises sous format papier au Client, qui en prend connaissance, les date et les signe lors de la signature de tout devis. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de ENRSUD, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. ENRSUD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications sont applicables aux bons de commande et devis émis postérieurement à leur modification, les Conditions Générales modifiées étant remises au Client et datées et signées par lui dans les conditions précitées. Toute tolérance de ENRSUD, de quelque fréquences ou durée que ce soit, à l’application de ces Conditions Générales ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes. Article 1 – COORDONNEES DE ENRSUD ENRSUD peut être contactée aux coordonnées suivantes : · Adresse postale : 55 RUE DE LA FERRONNERIE – 81200 MAZAMET · Numéro de téléphone : 05.63.79.22.22 · Adresse e-mail : secretariat@enr-sud.fr · Numéro TVA intracommunautaire : FR45907646277 Article 2 – PRODUITS ET SERVICES ENRSUD fournit et installe des équipements (ci-après les « Produits ») et fournit des prestations (ciaprès les « Services ») destinés à l’amélioration de l’habitat, pour tout bâtiment ou local (ci-après le « Logement »). Tout devis soumis au Client détaille la nature, l’étendue et les caractéristiques techniques des Produits, de leur installation et des Services, en ce compris l’ensemble des infor-mations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière énergétique. Article 3 – COMMANDES ET DEVIS Avant toute commande ou émission de devis et conformément à son obligation de conseil, ENRSUD procède à une étude préalable du Logement en vue de proposer au Client des Produits et/ou Services adaptés à celui-ci. L’étude préalable est réalisée à titre gratuit et donne lieu à l’émission d’un devis gratuit remis au Client sous format papier, accompagné des présentes Conditions Générales et du bordereau de rétractation visé à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Sauf mention contraire sur le devis, tout devis émis par ENRSUD est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci par le Client, sous réserve des règles applicables en matière d’aides financières telles que visées à l’article 6.2 ci-après. En tout état de cause, une fois le devis accepté : – ENRSUD ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’acceptation du devis ; – le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 7ci-après. Sauf application de ce droit de rétractation par le Client et sauf cas de force majeure, toute annulation du devis par l’une des Parties donnera lieu au versement à l’autre Partie d’une pénalité d’un montant correspondant à un pour-cent (1%) du prix du devis, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à la somme de trois cents euros (300 €). En-dehors de cette pénalité, tout acompte versé par le Client lui sera restitué. Par exception, lorsque l’exécution des travaux est soumise à la réalisation d’un diagnos-tic de performance énergétique préalable (DPE) inclus dans le devis, si celui-ci conduit à constater que les travaux sont inutiles, ENRSUD s’engage, avec l’accord du Client, à annuler le devis et à conserver à sa charge le coût du DPE. Article 4 – LIVRAISONS 4.1 Modalités de livraison ENRSUD désigne le transporteur qui assure la livraison des Produits au Client. ENRSUD supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client. La livraison emporte transfert des risques attachés aux Produits à la charge exclusive du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. 4.2 Délais de livraison Les Produits sont livrés conformément au calendrier d’exécution convenu entre les Par-ties. En tout état de cause, ENRSUD s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois suivant la signature du devis. Ce délai prend notamment en compte les éventuelles pénuries de matières premières susceptibles d’affecter la livraison des Produits. La livraison des Produits peut être suspendue au regard des règles applicables en ma-tière d’aides financières telles que visées à l’article 6.2 ci-après. Sous cette réserve et sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais convenus, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Ainsi, le Client pourra enjoindre ENRSUD, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier électronique ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra lui notifier la résolution du contrat selon les mêmes modalités. Le contrat sera considéré comme résolu à réception de l’écrit ou du courrier électronique par ENRSUD, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre temps. En cas de résolution, ENRSUD rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution. A défaut pour le Client ou tout tiers désigné par lui de prendre livraison des Produits à la date convenue sans justification, et sauf pour des raisons imputables au transporteur ou à ENRSUD ou lorsque le moment de la livraison indiqué par ENRSUD n’est pas suffisamment précis, ENRSUD pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de réclamer. Article 5 – INSTALLATION DES PRODUITS ET EXECUTION DES SERVICES 5.1 Modalités d’installation des Produits et d’exécution des Services ENRSUD installe les Produits et exécute les Services : – sur la base de l’étude préalable réalisée dans les conditions prévues à l’article 3 ci-avant, et de tout plan, présentation numérique ou autre document établi dans ce cadre et accepté par le Client ; – conformément aux spécifications du devis, aux règles de l’art et aux normes profes-sionnelles applicables. Elle remet au Client toute documentation technique utile et notamment, la documentation nécessaire à l’utilisation et à l’entretien des Produits. La prestation fournie par ENRSUD est strictement limitée à l’installation des Produits et à l’exécution des Services indiqués dans le devis. ENRSUD s’engage à informer, conseiller et mettre en garde le Client si d’autres mesures ou prestations doivent obligatoirement être mises en œuvre dans le Logement pour permettre l’installation des Produits et/ou l’exécution des Services. Sur la base de cette information, il appartient au Client de prendre ou faire prendre toute mesure utile et nécessaire à la préparation du Logement en vue de l’installation des Produits et/ou de l’exécution des Services souscrits. De manière générale, le Client s’engage à fournir tout accès nécessaire à ENRSUD pour l’installation des Produits et l’exécution des Services, dans des conditions adéquates d’hygiène et de sécurité. 5.2 Délais d’installation des Produits et d’exécution des Services L’installation des Produits et la prestation des Services sont exécutées conformément au calendrier d’exécution convenu entre les Parties. En tout état de cause, ENRSUD s’engage à installer les Produits et exécuter les Services dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois suivant la signature du devis. Ce délai prend notamment en compte les éventuelles pénuries de matières premières susceptibles d’affecter la prestation des Services. Toutefois, l’installation des Produits ou l’exécution des Services ne peut débuter : – avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 7 ci-après, sauf demande expresse du Client dans les conditions précisées à l’article 7.2 ; – et sous réserve des règles applicables à toute aide financière ou crédit affecté sollicité par le Client conformément aux articles 6.2 et 6.3 ci-après. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES Paraphe Sous ces réserves et sauf cas de force majeure ou report de la date sollicité par le Client, si l’installation des Produits ou la prestation des Services n’est pas exécutée dans le délai convenu, le Client pourra solliciter par écrit la résolution du contrat dans les conditions et selon les modalités précisées à l’article 4.2 ci-avant. En cas de report répété par le Client des dates d’exécution convenues sans motif légi-time, ou à défaut pour le Client de prendre les mesures adéquates pour permettre à ENRSUD d’installer les Produits et d’exécuter les Prestations dans les délais convenus, sans motif légitime, ENRSUD se réserve le droit, après envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires, de suspendre ou de résilier le contrat. Sauf cas de force majeure, toute résiliation du contrat causée par un manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles donnera lieu au versement à l’autre Partie d’une pénalité d’un montant correspondant à un pourcent (1%) du prix du devis, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à la somme de trois cents euros (300 €), sans préjudice de tous dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer. 5.3 Réception des Produits installés et des Services L’installation des Produits et la prestation des Services fait l’objet d’un bon de réception signé par le Client, sur lequel il formule le cas échéant ses réserves. En cas de réserves dûment justifiées, ENRSUD s’engage à procéder aux réparations et/ou remplacements nécessaires à la levée des réserves sous quinze (15) jours calendaires. Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES 6.1 Prix Les prix de chaque Produit, prestation d’installation et Service, ainsi que le prix de la main d’œuvre, les frais de transport et de déplacement et les frais de toute autre nature afférents à la fourniture des Produits et Services sont détaillés sur le devis remis au Client. Ces prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le Client peut bénéficier d’un taux de TVA réduit dans les conditions prévues par la loi. Le Client est invité à se rapprocher des interlocuteurs compétents pour connaitre les conditions d’éligibilité à la TVA au taux réduit et les démarches à mettre en œuvre pour en bénéficier. 6.2 Aides financières à la rénovation énergétique Le Client est informé que ENRSUD bénéficie de la qualité RGE (Reconnu Garant de l’Envi-ronnement) pour certains des Produits et Services. Sous certaines conditions, le Client peut bénéficier d’aides financières, d’avantages fis-caux et d’autres dispositifs nationaux ou régionaux destinés à favoriser la rénovation énergétique, en vue de financer l’achat de certains Produits et/ou Services (ci-après les « Aides financières »). Le Client est invité à se rapprocher des interlocuteurs compétents pour connaitre les conditions d’éligibilité à ces Aides financières. Si le Client souhaite solliciter une ou plusieurs Aide(s) financière(s) pour financer les Produits et/ou Services en tout ou en partie, il en informe ENRSUD sans délai et en tout état de cause avant la signature du devis. Cette information est mentionnée sur le devis. A la demande du Client, ENRSUD le conseille et l’assiste dans les démarches administra-tives nécessaires à la demande d’une ou plusieurs Aide(s) financière(s). Le Client est informé que ENRSUD n’a pas la qualité de conseil en matière juridique, fiscale ou financière. En conséquence, les conseils et l’assistance de ENRSUD se limitent strictement à une information et à un accompagnement dans les démarches administratives nécessaires à la demande de la ou des Aide(s) financière(s), sans que ENRSUD ne puisse préjuger de l’éligibilité du Client ou du Logement à chaque Aide financière demandée ni garantir l’obtention de chaque Aide financière sollicitée. Sous réserve de l’obligation de conseil de ENRSUD et sauf manquement de sa part à ses obligations légales ou contractuelles, le Client est seul responsable des demandes qu’il formule et de l’exactitude des informations qu’il communique à l’entité compétente concer-nant sa situation et son Logement en vue de l’obtention de la ou des Aide(s) financière(s). Le Client est expressément informé que selon la ou les Aide(s) financière(s) qu’il aura sollicitée(s), les dispositions légales et réglementaires applicables sont susceptibles de prévoir les modalités suivantes : – la suspension de l’acceptation du devis jusqu’à l’obtention de l’Aide financière ; – l’interdiction pour ENRSUD de percevoir des sommes du Client jusqu’à l’obtention de l’Aide financière ; – la suspension de toute livraison ou installation des Produits et de toute exécution des Services jusqu’à l’obtention de l’Aide financière ; – la déduction du montant de l’Aide financière accordée au Client du prix total du devis, ce montant étant directement versé à ENRSUD. Ces modalités seront appliquées par les parties en fonction de la ou des Aide(s) finan-cière(s) sollicitée(s) par le Client. De manière générale, ENRSUD se conforme aux règles applicables à chaque Aide financière, sous réserve que le Client l’ait dûment informée qu’il a sollicité ladite Aide, et sous réserve de la présentation de tout justificatif adéquat. Dans l’hypothèse où, pour des raisons non imputables à ENRSUD, le Client aurait communiqué des informations inexactes conduisant à l’annulation d’une Aide financière ac-cordée, ENRSUD se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de tout solde de prix qu’elle n’aurait pas perçu du fait de cette annulation. 6.3 Modalités et délais de paiement Sauf accord particulier, le prix des Produits et Services souscrits est payé comme suit : – versement d’un acompte initial ; – versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux ; – versement du solde à l’issue de la réception des Produits installés et des Services et de la levée des réserves. Les modalités précises de paiement du prix sont détaillées dans le devis. Les factures sont payables dans un délai de vingt-quatre heures (24h) à compter de leur émission, par chèque, virement bancaire, ou par espèces pour les devis d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1.000 €). En tout état de cause, il est rappelé que ENRSUD ne peut accepter aucune somme de la part du Client avant l’écoulement d’un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’acceptation du devis, ce délai pouvant être allongé en fonction des règles applicables à toute Aide financière sollicitée par le Client, le cas échéant. Le prix peut également être payé, en tout ou en partie, à l’aide d’un crédit affecté, dans les conditions visées aux articles L. 311-1 et suivants et aux articles L. 312-44 et sui-vants du Code de la consommation. Si le Client accepte une offre de crédit affecté, le recours au crédit affecté sera expres-sément mentionné sur le devis conclu entre les Parties. A compter de l’acceptation de l’offre de crédit, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. ENRSUD n’exécutera aucune livraison ni prestation dans ce délai, et aucune somme ne pourra lui être versée par le Client dans ce délai. Si le prêteur n’agrée pas le Client ou que celui-ci se rétracte de l’offre de crédit, le contrat conclu avec ENRSUD sera également résolu, sauf si le Client souhaite poursuivre ce contrat sans recourir au crédit affecté. Article 7 – DROIT DE RETRACTATION 7.1 Conditions d’exercice du droit légal de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité : – en tout état de cause, à compter de l’acceptation du devis ; – en cas de livraison de Produits, à compter de la réception des Produits livré par lui-même ou par tout tiers désigné par lui. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant l’ac-ceptation du devis ou la réception des Produits, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à savoir tous les jours de la semaine sauf les samedis, dimanches ou les jours fériés ou chômés.